G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 366 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

366. L’établissement ou, selon le cas, Santé Québec, qui décide que les antécédents judiciaires d’une personne ont un lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié pour exercer une activité déterminée dans l’une de ses installations lui délivre un avis à cet effet. Le décideur doit, au préalable, permettre à la personne de présenter ses observations.

Dans le cas contraire, il lui délivre un certificat d’absence d’antécédent judiciaire qui atteste qu’elle n’a pas d’antécédent judiciaire lié aux aptitudes requises et au comportement approprié pour exercer une telle activité. Le certificat est valide pour une période de trois ans.

Santé Québec transmet également à l’établissement une copie de l’avis ou du certificat qu’elle délivre à la personne visée par la vérification.

L’établissement conserve tout avis et tout certificat qu’il délivre ou reçoit.

Le gouvernement prévoit, par règlement, la forme et la teneur du certificat.

2023, c. 34, a. 366.